Conditions générales de vente

1. Objet et qualité des parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Édouard Porcheron, exerçant sous le nom commercial Epsiio, entrepreneur individuel (EI) inscrit au RCS de Bernay sous le numéro 104 925 433 (SIRET : 104 925 433 00013), dont le siège est situé à 340 Rue des Forges, 27210 Boulleville, France (ci-après « le Prestataire »), au profit de tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Les services du Prestataire sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (entreprises, professionnels indépendants, associations agissant dans le cadre de leur activité). Ils ne sont pas proposés aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations de services

Le Prestataire propose des services dans les domaines suivants :

• Applications sur mesure — développement d'applications web et logiciels métier, sites internet, portails clients.
• Automatisations — conception et mise en œuvre de workflows automatisés.
• Agents IA — création d'assistants et agents intelligents sur mesure.
• Tableaux de bord et reporting — visualisation de données et outils de pilotage.
• Abonnement Epsiio Care — service récurrent de maintenance, supervision et évolutions, réservé aux Clients déjà livrés (voir article 9).

Le détail, le périmètre et les livrables de chaque prestation sont définis dans un devis ou une proposition commerciale accepté(e) par le Client, qui fait office de contrat particulier. En cas de contradiction entre les CGV et le contrat particulier, ce dernier prévaut.

3. Information précontractuelle

Conformément à l'article 1112-1 du Code civil, le Prestataire communique au Client, avant la conclusion du contrat, toutes informations dont l'importance est déterminante pour le consentement du Client : nature des prestations, périmètre, livrables, calendrier indicatif, prix, modalités de paiement, durée, modalités de cession des droits, frais facturés à part. Ces informations figurent dans le devis ou la proposition commerciale.

4. Devis et commande

Le Prestataire adresse au Client un devis détaillé précisant la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, les livrables attendus, le prix, l'échéancier de paiement et, le cas échéant, les frais facturés à part (cf. article 5).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client (ou validé par retour d'email équivalent), accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

5. Tarifs et frais facturés à part

Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), tant que le seuil légal n'est pas dépassé. En cas de dépassement, la TVA sera facturée au taux en vigueur. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque devis et facture.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande, sauf clause d'indexation expressément stipulée au contrat particulier.

Frais facturés à part, au prix coûtant, sans marge :

• hébergement (Vercel, OVH, AWS ou équivalent) — réglé directement par le Client au fournisseur ;
• licences de logiciels et services tiers (bases de données, n8n, services externes) ;
• coûts d'usage d'IA (Claude, GPT, Gemini, Mistral, etc.) — un ordre de grandeur mensuel est communiqué dans le devis.

Le Prestataire ne pratique aucune marge sur ces frais.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :

• Projet (≥ 3 900 €) : 30 % à la signature, 40 % en cours d'exécution (jalon défini au devis), 30 % à la livraison.
• Chantier ciblé ou Coup de pouce (< 3 900 €) : 50 % à la signature, 50 % à la livraison.
• Atelier de cadrage : règlement intégral à la signature.
• Abonnement Epsiio Care : prélèvement SEPA mensuel, payable d'avance, à terme à échoir.

Sauf cadence spécifique, chaque facture est payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Les paiements s'effectuent par virement bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen convenu.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire au devis.

7. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité.

8. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect du calendrier convenu. Il s'agit d'une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du calendrier et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention explicite contraire.

9. Abonnement Epsiio Care

L'abonnement « Epsiio Care » est un service récurrent de maintenance, supervision et évolutions, réservé aux Clients dont au moins une prestation a été livrée par le Prestataire. Il comporte plusieurs formules (Essentiel, Évolutif, Partenaire) dont le détail est publié sur epsiio.fr/tarifs.

• Durée : engagement mensuel, sans durée minimale.
• Paiement : prélèvement SEPA mensuel, à terme à échoir, le tarif applicable étant celui en vigueur à la date de souscription.
• Heures incluses : les heures non utilisées dans le mois sont reportées au mois suivant uniquement (pas de report cumulatif au-delà), sauf stipulation contraire (formule Évolutif).
• Résiliation : par le Client ou le Prestataire à tout moment par email, avec effet à la fin du mois civil en cours. Aucune indemnité n'est due.
• Sortie : le code, la documentation et les accès restent la propriété du Client (cf. article 11). Le Prestataire transmet sans surcoût les éléments nécessaires à une reprise par un tiers.
• Évolution tarifaire : le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs avec un préavis écrit de 60 jours. Le Client conserve la faculté de résilier sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif.

10. Réception, validation et garantie

À la livraison de chaque livrable ou à l'achèvement de la prestation, le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour formuler ses observations ou réserves motivées par écrit.

À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés. Les corrections liées aux réserves formulées dans les délais seront effectuées sans surcoût, dans la limite du périmètre défini au devis.

Garantie après livraison : pendant 30 jours calendaires à compter de la réception, le Prestataire corrige sans frais toute anomalie reproductible imputable à un défaut introduit pendant le développement. Sont exclus de la garantie : les évolutions hors périmètre, les anomalies dues à un usage non conforme, à une modification non autorisée des livrables par le Client ou par un tiers, à une défaillance d'un service tiers (hébergeur, API externe, fournisseur d'IA), ou à un cas de force majeure. Au-delà des 30 jours, les interventions sont facturées au format Coup de pouce ou prises en charge dans le cadre d'un abonnement Epsiio Care.

11. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le devis, la cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les livrables s'opère au profit du Client à complet paiement du prix, conformément aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits moraux de l'auteur sont incessibles (article L.121-1 du même Code).

Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation et distribution pour tous supports et tous territoires, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les méthodologies, techniques, savoir-faire, briques logicielles génériques et outils développés ou utilisés dans le cadre de la mission, y compris ceux qui composent les livrables, pour d'autres clients. Les composants tiers open source intégrés aux livrables restent régis par leurs licences respectives, communiquées au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale (nom du Client, description succincte de la mission, captures écran non confidentielles) sur son site, ses présentations et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et savoir-faire communiqués par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf accord contraire ou information tombée dans le domaine public.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.

Lorsque l'exécution de la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, le cas échéant, un avenant ou un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement.

14. Sous-traitance et travail dissimulé

Le Prestataire exerce son activité à titre indépendant. Conformément aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, il remettra au Client, sur demande et à intervalles réguliers, les documents attestant du respect de ses obligations sociales et fiscales (attestation de vigilance URSSAF, attestation fiscale de régularité). En tant qu'entrepreneur individuel sans salarié, il atteste sur l'honneur du caractère personnel de l'exécution des prestations, sauf sous-traitance expressément déclarée au Client.

15. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites suivantes :

• la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de faute du Client, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• en cas de faute prouvée du Prestataire, l'indemnisation est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur ;
• le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner, perte de clientèle, perte d'exploitation).

Il appartient au Client de mettre en place les sauvegardes et plans de continuité adaptés à la criticité de son activité.

16. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non remédié dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée par le Client hors faute du Prestataire, les prestations réalisées à la date de résiliation restent dues intégralement. L'acompte versé est acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

En cas de résiliation anticipée par le Prestataire hors faute du Client, le Prestataire rembourse au Client les sommes versées correspondant aux prestations non encore exécutées.

Les modalités spécifiques de résiliation de l'abonnement Epsiio Care figurent à l'article 9.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attentat, grève générale, incendie, défaillance des réseaux de télécommunications ou d'énergie, décision gouvernementale. La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pour la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

18. Droit de rétractation (article L. 221-3 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours dès lors que (cumulativement) :

• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et
• le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.

Lorsque le Client sollicite l'exécution immédiate des prestations avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Cette demande d'exécution immédiate est expressément formalisée dans le devis signé.

19. Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) pour les litiges entre professionnels.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile (article 42 et suivants). Aucune clause attributive de compétence territoriale au sens de l'article 48 du Code de procédure civile n'est stipulée.

21. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version en vigueur est consultable à tout moment sur le site epsiio.fr/conditions-generales.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales : edouard@epsiio.fr.

Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.